Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mars 2011 modifiant l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux)

Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2008 susvisé, les mots : « avant le 1er mars de chaque année, les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « avant le 31 mars 2011, les informations suivantes arrêtées au 31 décembre 2010 ».