Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la création par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS »)

A l'article 9 de l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».