Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la création par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS »)

A l'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé, les mots : « SPI (simplification des procédures d'imposition) » sont supprimés et les mots : « MAJIC 2 » sont remplacés par les mots : « MAJIC 3 ».