Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la création par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS »)

L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé " PERS ” au sein des services de la direction générale des finances publiques. »