L'arrêté du 8 mars 1996 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux articles 2,3,4 et 5, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public » ;
2° Le 2 du II de l'article 4 est supprimé ;
3° Aux 3 du I et 5 du II de l'article 4, les mots : « MAJIC 2 » sont remplacés par les mots : « MAJIC 3 » ;
4° Au deuxième alinéa du III de l'article 4, les mots : « Simplification des procédures d'imposition » sont remplacés par le mot : « PERS » ;
5° Après le premier alinéa du III de l'article 4, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l'octroi du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, la liste des allocataires du revenu de solidarité active est communiquée par lesdits organismes au titre des années 2010 et 2011 à la direction générale des finances publiques. » ;
6° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « agents des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « agents habilités de la direction générale des finances publiques » ;
7° Le troisième alinéa de l'article 5 est supprimé ;
8° L'article 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un fichier des foyers fiscaux soumis à la taxe d'habitation composés d'au moins deux occupants dans le local taxé et dont l'un au moins est célibataire, veuf, séparé ou divorcé, déclarant ses revenus à cette adresse et bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active en 2008 ou 2009 est communiqué à la CNAF et à la MSA, en application des articles L. 262-33 ancien et L. 262-40 du code de l'action sanitaire et des familles. » ;
9° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'immeuble imposé. »