L'article R. 214-19 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « 13 octobre 2003 » est inséré le mot : « modifié » ;
2° Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 885/2004 du 26 avril 2004, le règlement (CE) n° 2076/2004 du 3 décembre 2004, le règlement (CE) n° 1791/2006 du 20 novembre 2006 et le règlement (CE) n° 162/2007 du 19 février 2007 et le règlement (CE) n° 1107/2008 du 7 novembre 2008 modifié par le règlement (CE) n° 1107-2008 du 7 novembre 2008 » sont supprimés.