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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires)


L'article R. 214-13 est modifié comme suit :
1° Le 1° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 21 juin 1989 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement n° 1181-2003 du 2 juillet 2003 et par le règlement (CE) n° 1345-2008 du 23 janvier 2008 » sont supprimés ;
2° Le 3° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 26 novembre 1996 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 323/97 du 21 février 1997, le règlement (CE) n° 2578/2000 du 17 novembre 2000, le règlement (CE) n° 2495/2001 du 19 décembre 2001 et le règlement (CE) n° 790/2005 du 25 mai 2005 » sont supprimés ;
3° Le 4° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 17 décembre 1999 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1759/2006 du 28 novembre 2006 » sont supprimés ;
4° Le 5° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 22 octobre 2001 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1792/2006 du 23 octobre 2006 » sont supprimés ;
5° Après le 5° de l'article sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° Les dispositions des articles 1er et 2, du point 2 du chapitre VII et du point 1 de la section VII "Mollusques bivalves vivants” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ;
« 7° Les dispositions des articles 1er et 2, du 1° du C du chapitre III, des alinéas 2 et 3 du point 1 du E du chapitre V et du point 1 de la section VIII "Produits de la pêche” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale. »