Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires)

L'article R. 214-7 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « 20 décembre 2006 » est inséré le mot : « modifié » ;
2° Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 108/2008 du 15 janvier 2008 » sont supprimés.