Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires)

L'article R. 214-4 est ainsi modifié :
1° Le 1° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 22 septembre 2003 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1981/2006 du 22 décembre 2006 et le règlement (CE) n° 298/2008 du 11 mars 2008 » sont supprimés ;
2° Le 2° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 22 septembre 2003 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1137/2008 du 22 octobre 2008 » sont supprimés.