Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires)

L'article R. 214-3 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « 27 janvier 1997 » est inséré le mot : « modifié » ;
2° Les mots : « , modifié par les règlements (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003, (CE) n° 1182/2003 du 29 septembre 2003 et le règlement (CE) n° 1332/2008 du 16 décembre 2008 » sont supprimés.