Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires)

La section 2 est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2. Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux » ;
2° Le 2° de l'article R. 214-2 est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 20 décembre 2006 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 107/2008 et par le règlement (CE) n° 109/2008 du 15 janvier 2008 » sont supprimés ;
c) Après le 2° est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dispositions des articles 1er à 4, 16 et 18 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. »