Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 février 2011 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents)

Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 19,53 € à compter du 1er janvier 2010 et à 19,63 € à compter du 1er juillet 2010.