Article 2 AUTONOME (Décision du 26 novembre 2010 sur le différend qui oppose la société INTI Energie à la société Electricité de France (EDF) et à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au traitement de la demande de raccordement de son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée à la société INTI Energie, à la société Electricité de France et à la société Electricité Réseau Distribution France et publiée au Journal officiel de la République française.