Article 2 AUTONOME (Décision du 19 novembre 2010 relatif au différend qui oppose la société Léonard Valentini à la société Electricité de France (EDF) relatif au raccordement de son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée à la société Léonard Valentini et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.