Article 1 AUTONOME (Décision du 19 novembre 2010 relatif au différend qui oppose la société Léonard Valentini à la société Electricité de France (EDF) relatif au raccordement de son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La société Electricité de France traitera le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Léonard Valentini comme étant entré et resté en file d'attente de raccordement depuis le 3 novembre 2008.