Article 3 AUTONOME (Décision du 1er mars 2011 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines))

L'article 10 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Marie-Catherine Haon et à Mme Sylvie Hervé, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires. »