Article 4 AUTONOME (Délibération n° 161 du 6 janvier 2011 arrêtant le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques pour 2011)
Article 4 AUTONOME (Délibération n° 161 du 6 janvier 2011 arrêtant le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques pour 2011)
Les formulaires de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et son renouvellement prennent la forme des documents figurant en annexe à la présente délibération.