Article 3 AUTONOME (Délibération n° 161 du 6 janvier 2011 arrêtant le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques pour 2011)

La délibération n° 146 du 4 février 2010 arrêtant les formulaires de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.