Article 2 AUTONOME (Délibération n° 161 du 6 janvier 2011 arrêtant le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques pour 2011)

Les demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques sont examinées par un comité composé de médecins, placé auprès de l'agence, visé à l'article L. 232-2-2-1 du code du sport.