Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er mars 2011 portant complément d'agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune)

En complément du périmètre défini dans l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2010 de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune, l'Agence de services et de paiement (ASP) est agréée pour les paiements relatifs aux campagnes de production, à compter de la campagne 2010, au sens du règlement (CE) n° 1290/2005, pour la mesure ci-après :
― mesure « céréales et oléoprotéagineux en Guyane » du programme POSEI France.