Article 6 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA))

Au-delà des délais visés à l'article 4, les données liées aux documents d'accompagnement dématérialisés sont supprimées, nonobstant leur conservation à des fins statistiques.