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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2011 fixant pour 2010 et pour 2011 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2011 fixant pour 2010 et pour 2011 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)


Compte tenu des sommes déjà versées en 2010 en application de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé, le montant de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des régimes d'assurance maladie obligatoire mentionnés dans le tableau ci-dessous sera versé en 2011 à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais et conformément aux modalités prévues à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé. Il est fixé de la manière suivante :

RÉGIMES
MONTANTS
(en euros)

Assurance maladie des exploitants agricoles
11 480 751

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles
9 539 244

Assurance maladie des salariés agricoles
5 787 793

Société nationale des chemins de fer
2 633 147

Caisse nationale militaire de sécurité sociale
2 118 218

Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines
1 993 751

Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance
385 000

Régie autonome des transports parisiens
351 687

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
296 845

Régime local Alsace-Moselle
192 477

Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
120 879

Assemblée nationale
21 473

Chambre de commerce et d'industrie de Paris
14 329

Port autonome de Bordeaux
677