Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2011 fixant pour 2010 et pour 2011 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)

Le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2010 est fixé de la manière suivante :

RÉGIMES	MONTANTS (en euros)
Régime général d'assurance maladie des salariés	135 670 882
Assurance maladie des exploitants agricoles	7 435 174
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles	6 108 573
Assurance maladie des salariés agricoles	3 821 804
Société nationale des chemins de fer	1 781 245
Caisse nationale militaire de sécurité sociale	1 847 755
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines	1 361 008
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance	286 200
Régie autonome des transports parisiens	258 614
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires	177 539
Régime local Alsace-Moselle	130 603
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes	89 120
Assemblée nationale	19 716
Chambre de commerce et d'industrie de Paris	11 369
Port autonome de Bordeaux	398
Total	159 000 000