Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 21 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire)

Le sous-directeur, chef du service de l'administration générale et des finances à l'administration centrale du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration, et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.