Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 21 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire)

L'article 3 de l'arrêté du 21 mai 2008 est rédigé comme suit :
« Le régisseur doit être titulaire d'un compte de dépôt de fonds au Trésor. »