Article 17 AUTONOME (Arrêté du 11 février 2011 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public administratif Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)

Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés :
― les bulletins blancs ;
― les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
― les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance ;
― les bulletins non conformes au modèle fourni par l'administration ;
― les bulletins comportant plus de deux choix de candidats ;
― les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des candidats différents. Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples exprimant les mêmes choix de candidats.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.