Le titre II de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié de la façon suivante :
I.-Le titre est remplacé par « Titre II. ― Agrément des contrôleurs, des installations de contrôle, des réseaux de contrôle et des organismes d'audit et exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route ».
II.-Le chapitre IV est renuméroté chapitre V.
III.-Les articles 35-1 et 35-2 sont renumérotés 35-4 et 35-5.
IV.-Il est inséré un chapitre IV après l'article 35 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Agrément, habilitation et certification
des organismes d'audit
« Art. 35-1.-Les organismes réalisant les audits des installations non rattachées et de leurs contrôleurs sont agréés par le ministre en charge des transports pour une durée de quatre ans, renouvelable.
« Les conditions de délivrance et de renouvellement des agréments sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
« Pour les organismes agréés avant le 1er janvier 2011, un dossier de demande de renouvellement d'agrément est déposé avant le 30 juin 2012, dans les conditions prévues au chapitre VI de l'annexe VII du présent arrêté. Pour ces organismes, l'agrément sera réputé annulé à compter du 1er janvier 2013 s'il n'a pas été renouvelé.
« Les organismes d'audit respectent les prescriptions définies dans le cahier des charges précité.
« L'agrément peut être retiré par le ministre en charge des transports si les prescriptions imposées ne sont pas respectées.
« La liste des organismes d'audit agréés est disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
« Art. 35-2.-L'audit des installations exploitées par un réseau et de leurs contrôleurs est effectué par le réseau ou par un organisme habilité par celui-ci après accord du ministre chargé des transports.
« Art. 35-3.-Les organismes habilités ou agréés au titre du présent chapitre sont certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 : 2008 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs de véhicules lourds sous un délai maximum d'un an après la date d'habilitation ou d'agrément. »