Le premier alinéa de l'article 12-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
« Pour réaliser les contrôles techniques prévus à la fonction G de l'annexe I du présent arrêté, le contrôleur dispose d'une attestation de qualification spécifique délivrée par le réseau ou le centre non rattaché. »