Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 février 2011 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

Au dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « le procès-verbal » sont remplacés par les mots : « l'original du procès-verbal ».