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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2011 relatif au contenu minimum d'une demande d'aide et d'un dossier complet dans le cadre d'un programme de développement rural)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2011 relatif au contenu minimum d'une demande d'aide et d'un dossier complet dans le cadre d'un programme de développement rural)


Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de :
― définir ce qu'est une demande d'aide, au sens du b du II de l'article 1er du décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 susvisé ;
― déterminer le contenu minimum d'une première demande d'aide qui, sans être complète lors de son dépôt, permet, si elle répond aux conditions précisées au quatrième alinéa de l'article 2 du présent arrêté, l'ouverture de la période d'éligibilité des dépenses et le commencement d'exécution de l'opération pour laquelle une participation financière est sollicitée ;
― définir et préciser ce qu'est un dossier complet.