Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-247 du 4 mars 2011 relatif aux conditions de communication, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, des informations sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles aux services de l'Etat et à l'extension du concours technique qu'elles exercent pour le compte de l'Etat)

L'article D. 141-2 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
Au I, après les mots : « peuvent être chargées par », sont ajoutés les mots : « l'Etat, ».
Au premier alinéa du II, après les mots : « mandat spécial écrit », sont ajoutés les mots : « de l'Etat, ».
Au III, après les mots « les conventions conclues avec » sont ajoutés les mots : « l'Etat, ».