Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques)

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des examens organisés au titre de l'année 2012.