Article 1 AUTONOME (Délibération du 1er février 2011 relevant du domaine du règlement du conseil régional de la Guadeloupe modifiant la délibération CR/10-1372 du 17 décembre 2010 relative à la création d'une commission photovoltaïque - éolien et au suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe)

L'article 2 de la délibération CR/10-1372 du 17 décembre 2010 est ainsi modifié :
A la fin de l'article, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« A compter de cette date, tout projet éolien appelé à être réalisé sur le territoire de la Guadeloupe devra faire l'objet d'une décision favorable du conseil régional de Guadeloupe, prise sur avis de la commission photovoltaïque - éolien. »