Le gestionnaire de réseau communique au président du conseil régional de la Guadeloupe, le premier jour ouvré de chaque mois, les informations techniquement justifiées et tout document ou renseignement jugé utile, portant sur l'état de la file d'attente des projets photovoltaïques et éoliens soumis ou non à la déconnexion, c'est-à-dire sur l'ensemble des projets ayant fait l'objet de démarches auprès du gestionnaire de réseau pour leur raccordement, dans le respect du secret des affaires, en vue de permettre à la commission photovoltaïque-éolien de disposer des données nécessaires à un exercice éclairé de sa mission et d'assurer le suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe. Les informations communiquées comprennent a minima : la date de demande de raccordement desdits projets, leur ordre dans la file d'attente, leur puissance et leur localisation.
En cas de litige entre la région Guadeloupe et le gestionnaire de réseau sur la transmission des informations visées au précédent alinéa, une commission de conciliation est désignée par le président du tribunal administratif de Basse-Terre à la demande du président du conseil régional de la Guadeloupe ou du représentant dûment habilité du gestionnaire de réseau.