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Article 9 AUTONOME (Délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement relative à la création d'une commission photovoltaïque-éolien et au suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe)

Article 9 AUTONOME (Délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement relative à la création d'une commission photovoltaïque-éolien et au suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe)


La décision de la région Guadeloupe est notifiée au porteur de projet par lettre recommandée avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la région Guadeloupe.
La notification comporte la mention suivant laquelle la délibération prise par le conseil régional de la Guadeloupe peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification.