Article 7 AUTONOME (Délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement relative à la création d'une commission photovoltaïque-éolien et au suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe)

La commission rend son avis au président du conseil régional de la Guadeloupe dans un délai maximum de deux mois, à compter de la date de dépôt du dernier document composant le dossier enregistré par le service instructeur de la région Guadeloupe.