Tout projet photovoltaïque au sol appelé à être réalisé sur le territoire de la Guadeloupe fait l'objet d'une décision favorable du conseil régional de la Guadeloupe, prise sur avis de la commission photovoltaïque éolien.
Les dispositions de la présente délibération ne sont pas applicables :
a) Aux installations photovoltaïques au sol qui ont été régulièrement mises en service au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération ;
b) Aux installations photovoltaïques au sol ayant fait l'objet d'une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau ou pour lesquelles une convention de raccordement a été dûment signée, au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
La compétence de la commission sera étendue aux projets éoliens à la date où le schéma régional éolien de Guadeloupe aura été publié.