Article 6 AUTONOME (Délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement du conseil régional de la Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil)

Les décisions implicites ou explicites prises au titre de la présente délibération n'ouvrent droit à aucune indemnité.