Article 5 AUTONOME (Délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement du conseil régional de la Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil)

L'article 3 de la présente délibération n'est pas applicable :
a) Aux installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil régulièrement mises en service au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération ;
b) Aux installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil pour lesquelles une convention de raccordement a été dûment signée et une autorisation d'urbanisme a été régulièrement délivrée, au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération.