Article 2 AUTONOME (Délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine de la loi du conseil régional de la Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil)

Il est dérogé, pour la Guadeloupe, aux dispositions législatives relatives aux caractéristiques des projets d'installation au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil issues des articles 6-II et 10, de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité.