Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-241 du 3 mars 2011 portant annulation de crédits)

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.