Délégation est donnée à Mme Marie-Véronique PATTE-SAMAMA, ingénieure de recherche, chef du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels.