Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 février 2011 portant extension d'accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières)

Le directeur de l'énergie et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.