Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 février 2011 portant extension d'accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 février 2011 portant extension d'accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières)
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.