A l'article 8 du décret du 10 mai 2001 susvisé, il est inséré, après le quatrième alinéa, un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les exigences techniques et financières à satisfaire pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat. Ces exigences peuvent notamment inclure la fourniture de documents attestant de la faisabilité économique du projet, la fourniture d'éléments attestant de l'impact environnemental du projet ainsi que le respect de critères techniques ou architecturaux de réalisation du projet. »