Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 février 2011 relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins de gestion des accès au casier judiciaire national)

Il est créé au ministère de la justice et des libertés, à la direction des affaires criminelles et des grâces, au casier judiciaire national, un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins de gestion des accès.