Article 1 AUTONOME (Décision du 23 février 2011 portant cessation de fonctions de rapporteurs permanents de l'Autorité de la concurrence)

Il a été mis fin, à leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent de l'Autorité de la concurrence exercées par :
Mme Anne Toulemont-Dakoure, à compter du 17 janvier 2011 ;
Mme Constance Valigny, à compter du 1er février 2011 ;
M. Gaël Bernicot, à compter du 1er février 2011.