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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2011 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2011 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture)


Le directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.