Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2011 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2011 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture)
La délibération n° 29 du 30 novembre 2010 du conseil du Comité national de la conchyliculture instituant une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 2011 est rendue obligatoire.