Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime)

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.